CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art 1 - Dispositions Générales

L’objet des présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », est de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par AD Créations sur son site www.adcreationsbougies.com.

Les expressions « le Vendeur » ou « la Société » désignent AD Créations, qui est une marque de la société Hardwood Fence Ent. 2, Résidence du Clos  91370 Verrières le Buisson, RCS et RM Evry 902 335 272 ; les expressions « l’Acheteur » ou « le Client », la personne physique ou morale procédant à l’achat en ligne des produits proposés à la vente par la Société. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

 

Art 2 - Acceptation des CGV et Conclusion du Contrat

En validant par cochage de la case « acceptation des CGV », le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, les accepter sans restiction ni réserve, avoir bénéficié d’une information suffisante à sa prise de décision, être en mesure de contracter légalement selon la loi française et avoir fourni des informations véridiques quant à son identité et son adresse de livraison. Au dernier clic de validation de sa commande, le Client est informé que sa commande est ferme et définitive, que le contrat de vente est réputé passé et entraîne, partant, son engagement de payer. L’Acheteur reçoit automatiquement un courriel de confirmation. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conformément à l’article 1360 du Code Civil.

 

Art 3 - Prix

Les prix des bougies sont indiqués toutes taxes comprises sur les pages descriptives de chacune, hors frais de livraison. En cas d’expédition hors Union Européenne, les prix indiqués sur la facture sont calculés hors taxes et hors droits de douane ou d’importation éventuellement applicables dans le pays de réception ; ces droits ne sont pas du ressort du Vendeur et restent à la charge de l’Acheteur, seul responsable de la déclaration et du paiement des droits aux autorités compétentes. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses bougies à tout moment.

 

Art 4 – Paiement et Réserve de propriété

Toute commande est payable comptant. Le paiement sécurisé en ligne est effectué par un prestataire de paiement. Tout processus de paiement par carte qui n’aboutit pas donne lieu à l’annulation automatique de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Art 5 - Livraison et Conformité

Les caractéristiques des bougies sont indiquées sur la page descriptive de chacune : poids net de cire parfumée, fragrance, durée approximative de combustion. Les fiches de sécurité (FDS) sont téléchargeables sur le site ou disponible sur demande. En cas de livraison non conforme à la commande, l’Acheteur se verra rembourser par la Société des produits retournés intacts ainsi que des frais de retour, à charge de l’Acheteur d’effectuer un tel retour par un emballage approprié. Aucune réclamation ne sera admise si la bougie a été consummée, même très partiellement, sauf si la fragrance est manifestement différente de celle annoncée sur l’étiquette et décrite sur le site internet.

 

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 7 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales. Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, nous reproduisons ci-après les principales dispositions du code civil et du code de la consommation :

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.